Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Bienvenue chez CENTURY 21 Foch Immobilier, Agence immobilière RODEZ 12000

A propos de l’obligation du détecteur de fumée

Publiée le 16/04/2015

Depuis le 8 mars 2015*, chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur autonome de fumée normalisé, à la charge du propriétaire, occupant ou bailleur. Il est conseillé d’envoyer à l’assureur une attestation d’installation dès la pose de l’appareil. Si votre logement n’est pas équipé, l’assureur sera en droit d’augmenter la prime. En cas ...d’incendie, vous serez tout de même indemnisé, mais avec une franchise élevée et votre responsabilité civile sera engagée en cas de dommages causés à des tiers.
* Dans un amendement voté par l’assemblée nationale, la loi Macron prévoit que :"les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation (.../...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ".

Notre actualité